CGU | Altitude44

1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application ainsi que celles de ses services par l’Utilisateur, le cas échéant, les conditions de publication de commentaires et réactions (ci-après les « Réactions ») par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Entreprise. L’Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur l’Entreprise et l’hébergeur de l’Application.

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application. La simple utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Entreprise se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible, sur simple demande, notamment à l’adresse suivante : atlantique@altitude44.fr

2. DÉFINITIONS
Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application(s) : désigne un programme téléchargeable, de façon gratuite ou payante, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette.
Entreprise : désigne ALTITUDE 44.
Informations: désigne les éléments exposés sur la présente Application, dans le cadre des possibilités d’actions d’urgence de la Société ALTITUDE 44, pour des interventions urgentes de traitements de maux sur Bâtiment/Pôle Urbain.
Réactions/Commentaires: désigne la possibilité donnée à l’Utilisateur d’exposer des éléments complémentaires de données pour garantir les interventions d’ALTITUDE 44, et exposer des éléments de satisfaction ou de points à améliorer.
Référencement : désigne l’espace créé par l’Utilisateur dans le but de publier les demandes relatives aux contenus exposés par l’Entreprise sur l’Application.
Site : désigne l’ensemble des produits et Services proposés par l’Entreprise sur Internet depuis le(s) Site(s) www.travaux-hauteur-altitude44.fr et/ou leurs sous-domaines et/ou leurs extensions, et/ou l’Application pour mobile et tablette.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

3. LICENCE D’UTILISATION
L’Entreprise accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle de l’Application ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations exposées sur l’Application.

4. ACCÈS AUX INFORMATIONS ET UTILISATION DE L’APPLICATION
4.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.

4.2 L’Entreprise accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations de l’Application. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
– que ces copies ne fassent l’objet que d’un usage exclusivement personnel ;
– que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
– que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient de l’Application X (avec mention obligatoire du nom de l’Application), éditée par ALTITUDE 44. Droits de reproduction réservés et strictement limités. » ;
ne pas recopier tout ou partie de l’Application sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;
ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations de l’Application à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise ;
ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Entreprise, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de l’Application ou de nature à violer les présentes CGU ;
informer l’Entreprise dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (ex : « piratage ») et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
ne pas mettre en place de façon intempestive, pouvant constituer des agissements parasitaires ou de concurrence déloyale des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers l’Application, sans l’autorisation préalable écrite de l’Entreprise avec demande précise contenant la nature du ou des Applications concernées.
Les autorisations préalables de l’Entreprise susvisées dans cet article peuvent être sollicitées par courrier postal à l’adresse suivante : « Altitude44 Urgence », ALTITUDE 44, 41 La Touche-Basse – 44 260 La Chapelle-LAUNAY.

4.3 S’agissant des Informations, chaque Utilisateur s’engage, à soumettre à l’Entreprise des informations et des contenus véridiques et honnêtes faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte, le tout complété par les éléments impératifs du formulaire de demande d’intervention.

Par ailleurs, les Informations ne doivent pas :

être frauduleuses et/ou de nature à impliquer des éléments truqués, volés et/ou confidentiels ;
porter atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, etc.) ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
porter atteinte aux règles relatives à la liberté de la presse (diffamation, injure, etc.) ;
être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d’origine ethnique, politiques, d’orientation sexuelle etc. ;
comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité de l’Application et notamment comporter des virus, cheval de Troie, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
être susceptibles d’engager la responsabilité de l’Entreprise ou de ses partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d’enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d’accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.
4.4 L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services de l’Application est financé par les revenus de l’Entreprise.

5. CRÉATION D’UN RÉFÉRENCEMENT
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve, ainsi que les CGV ALTITUDE 44. L’inscription au nom d’une personne morale, n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L’Utilisateur communique à l’Entreprise les informations requises. En remplissant le formulaire d’intervention, l’Utilisateur garantit à l’Entreprise avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. L’Entreprise se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son Référencement si les informations fournies lors de la création du Référencement sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Référencement correspondant à son profil.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login, identifiants (adresse électronique…) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Référencement.

5.1 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Entreprise sera en droit de suspendre ou de résilier le Référencement de l’Utilisateur et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de l’Application et du Site éventuellement lié.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Entreprise de toute utilisation non autorisée de son Référencement, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification à l’adresse mail suivante : atlantique@altitude44.fr

5.2 Déréférencement

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à l’Application, il a la possibilité de demander la suppression de son Référencement par simple demande à l’adresse mail suivante : atlantique@altitude44.fr

L’Entreprise se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le référencement d’un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l’intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris l’Entreprise ou toute société ayant un lien légal avec l’Entreprise, ou à l’utilisation de l’Application par un autre Utilisateur.

L’Entreprise se réserve le droit de désactiver le Référencement d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale sur l’Application égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Référencement sur demande expresse formulée à l’Entreprise.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Référencement sera désactivé.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 L’Entreprise est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, sauf mention expresse contraire.

6.2 Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et ses Services.

6.3 L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Entreprise, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’APPLICATION
7.1 Les Informations communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur sur l’Application sont nécessaires au bon fonctionnement de ladite Application ou pour répondre à ses demandes et sont destinées à l’Entreprise, aux sociétés du Groupe ALTITUDE 44, ou à ses partenaires éventuels le cas échéant. L’Entreprise respecte les données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.

7.2 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à la Société ALTITUDE 44 soit par courrier postal – 41 La Touche-Basse – 44 260 La Chapelle-LAUNAY, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : atlantique@altitude44.fr

8. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
8.1 L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des Services de l’Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Entreprise et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

8.2 L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’Application, et en particulier reconnaître que :

son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ;
l’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur l’Application, les Informations ou les services ;
les performances techniques de l’Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS D’INTERRUPTION D’ACCES A L’APPLICATION DU FAIT D’OPERATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D’AMELIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE EVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRESENTATION, DES LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALEES ET QU’ELLES N’EXCEDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIERE. EN OUTRE, L’ENTREPRISE POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT L’ACCES A L’APPLICATION ET A TOUT EVENTUEL SERVICE LIE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR LUI DE L’ACTIVITE EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIETE ; DANS CES DERNIERES HYPOTHESES, LES PRESENTES CGU SONT RESILIEES DE PLEIN DROIT. L’ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRESENCE DE VIRUS SUR L’APPLICATION.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OU L’ENTREPRISE SERAIT JUGE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE NON-PREVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE SERA LIMITEE AUX DOMMAGES DIRECTS, CERTAINS, REELS ET ETABLIS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L’ENTREPRISE OU SES PARTENAIRES NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNEES OU DE LA PERTE D’EXPLOITATION CAUSEE PAR L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER L’APPLICATION, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU D’UN DELIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THEORIE JURIDIQUE ET QUE L’ENTREPRISE SOIT OU NON AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

10. GARANTIES
Garanties sur l’Application

Chaque Utilisateur s’engage expressément :

à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de l’Entreprise ;
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Entreprise ;
à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations de l’Application sans le consentement exprès et préalable de l’Entreprise ;
à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom de l’Entreprise ;
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Entreprise, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
à informer l’Entreprise dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de l’Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

11. CONTACT
Tout Utilisateur de l’Application et/ou de ses Services peut contacter l’Entreprise, par courrier postal à l’adresse « Altitude44 Urgence », ALTITUDE 44 – 41 La Touche-Basse – 44260 La Chapelle-LAUNAY.

12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

12.2 Les relations contractuelles entre l’Entreprise et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU et des CGV ALTITUDE 44.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

13.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nantes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. MENTIONS LÉGALES
14.1 Propriétaire de l’Application :
ALTITUDE 44
SARL au capital social de 100.000,00 €
Siège social : 41 La Touche-Basse, 44260 La Chapelle-LAUNAY
RCS Saint-Nazaire 511 306 912

14.2 Hébergeur de l’Application :
L’application est disponible sur l’apple store et google play.
Les formulaires de contact sont hébergés chez 1&1 Internet SARL, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex.